Comment réaliser un contrat de location ?

Un contrat de location est un contrat par lequel une partie (le bailleur) permet à une autre partie (le preneur) de jouir de l’usage d’un bien meuble ou immeuble pendant une période déterminée ou déterminable en échange d’une contrepartie monétaire.

Le bail est donc nécessairement onéreux et c’est la différence fondamentale avec le contrat de marchandises, qui est essentiellement gratuit. Il s’agit d’un contrat typiquement consensuel (l’accord est conclu au moment de l’échange du consentement, sans qu’il soit nécessaire de procéder à la livraison matérielle du bien), il est obligatoire (puisqu’il ne donne lieu à l’acquisition d’aucun droit réel sur le bien, mais seulement au droit de jouissance et d’utilisation) et il est richement réglementé par le Code civil et certaines lois spécifiques.

Les principales caractéristiques d’un contrat de location

Contenu du bail : le contenu des contrats de location varie en fonction du type de contrat spécifique que les parties choisissent de mettre en place, et des clauses qu’elles incluent dans le contrat. Toutefois, malgré la liberté laissée aux parties, il existe certains éléments qui font généralement partie du bail et que le propriétaire et le locataire doivent veiller à inclure lors de la rédaction du bail. Les éléments nécessaires : il s’agit, entre autres, de : 

– La date de signature du contrat : il s’agit de la date de signature du contrat, à partir de laquelle (sauf si une autre date est convenue) le contrat commence à courir. Si elle coïncide avec la date d’entrée en vigueur, le délai accordé par la loi aux parties pour enregistrer l’accord commence également à la date de conclusion ;

– Les coordonnées du locataire et du propriétaire : il est essentiel d’inclure correctement les données qui permettent de reconstituer clairement et sans équivoque l’identité des parties, c’est-à-dire des personnes qui concluent le contrat. En ce qui concerne les données essentielles, il s’agit principalement du prénom, du nom (ou de la raison sociale), de la date et du lieu de naissance, de l’adresse du domicile ou du siège social, du code fiscal ou du numéro de TVA.

Autres éléments nécessaires

L’identification des biens fournis pour l’utilisation : il s’agit d’un élément qui ne peut manquer dans un contrat, et qui est lié à la fourniture de données détaillées sur l’objet du contrat. En particulier dans le cas de baux immobiliers, il doit contenir toutes les données appropriées. Il faudra donc mettre en évidence l’adresse (en précisant l’escalier, l’étage et d’autres éléments qui permettent d’identifier correctement le bien), les données cadastrales, les locaux et les services dont le bien est composé, le cas échéant, l’usage pour lequel il est loué (par exemple, habitation, atelier, etc.) ;

– Le prix du loyer et son mode de paiement ;

– La durée du bail.

– Le prix (ou, plus exactement, le loyer) et la durée du bail seront abordés dans des paragraphes séparés.

Enregistrement du contrat de location

Dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur du contrat de location, les parties sont tenues d’enregistrer le contrat. L’exception prévue par le législateur est liée à l’existence d’un contrat d’une durée inférieure à 30 jours dans l’année civile.

Il convient de rappeler que la loi stipule que les baux doivent être enregistrés par le propriétaire ou le locataire, avec paiement des taxes dues, quel que soit le montant du loyer convenu et quelle que soit la durée.

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