Des règles juridiques strictes encadrent l’achat immobilier. Le compromis de vente figure parmi les étapes les plus importantes dans le processus d’achat immobilier. Il scelle les conditions de transaction inscrites sur l’acte authentique de vente. Le compromis de vente se définit alors comme une promesse synallagmatique de vente car les deux parties vont s’engager lors de l’achat immobilier. Pour le cas d’une promesse unilatérale de vente, seul le vendeur s’engage. L’acquéreur dispose de 10 jours pour se rétracter après la signature du compromis de vente alors que le vendeur n’aura pas le droit de se désengager dans le cas où il s’agit d’une promesse unilatérale de vente. Focus sur les conditions et règles de la rétractation après avoir signé un compromis de vente.
Avant la signature du compromis de vente, le vendeur ou l’acheteur peut-il se rétracter ?
Avant la signature de la promesse de vente, l’acquéreur expose une offre d’achat. Une fois écrite, l’offre sera considérée comme un acte juridique à part entière. Si le vendeur accepte l’offre de l’acheteur, ce dernier s’engage à acheter le bien en question. Evidemment, le vendeur peut refuser cette offre. Il est ensuite dans l’obligation de vendre le bien immobilier. Vis-à-vis de l’acheteur, il est ainsi engagé et ne peut plus changer d’avis. Si le vendeur refuse l’offre, l’acheteur peut se rétracter après avoir rédigé une offre d’achat. Dans le cas où l’offre a déjà été rédigée et validée par les deux parties, l’acheteur devra attendre la signature du compromis de vente s’il souhaite se rétracter.
Après la promesse synallagmatique de vente, le vendeur ou l’acheteur peut-il se rétracter ?
Pour les deux parties, l’étape la plus importante est la signature du compromis de vente. La promesse synallagmatique de vente est un avant-contrat engageant l’acheteur et le vendeur à conclure l’acte de vente définitif en fonction des clauses prédéfinies. Après avoir signé le compromis de vente, le vendeur n’a pas le droit de se rétracter. Pour le cas de l’acheteur, il dispose de 10 jours comme délai de rétractation sans avoir besoin de se justifier.
Est-il possible d’annuler un compromis de vente ?
Il reste possible d’annuler une promesse synallagmatique de vente à l’amiable ou suite à une demande de résiliation judiciaire. En aucun cas, le vendeur ne peut résilier un compromis de vente. Mais il arrive qu’il demande la résiliation de vente à l’amiable à l’acquéreur. Lorsque les deux parties s’accordent sur des conditions après une discussion, le compromis peut être annulé. Le vendeur devra alors rembourser les sommes que l’acheteur a versées.